Fin de vie : le droit des médecins à déroger aux directives anticipées du patient, réaffirmé par le Conseil constitutionnel

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Réaffirmé le 10 novembre dernier par la plus haute instance de régulation de France, les médecins n’ont pas l’obligation légale de suivre les directives anticipées des patients en fin de vie. Ces directives peuvent ne pas être respectées dans le cas où elles seraient « inappropriées », à la situation dans laquelle le patient se trouve, selon la loi (source 1).

Cette décision donne une validation à l’impasse qui peut se dresser devant les médecins, bloqués entre les directives anticipées d’un patient et la réalité de son état de santé. Sans parler d’acharnement thérapeutique, la loi a pour but de permettre « d’assurer la sauvegarde de la dignité des personnes en fin de vie », selon le Conseil. Cette décision se fait de façon collégiale, avec plusieurs médecins, pour décider de l’arrêt, ou non, des traitements maintenant un patient en vie artificiellement.

La question de la fin de vie en France fait débat, même si certains de nos voisins ont déjà passé le cap. Ce clivage est de nouveau remis sur la scène publique avec la volonté d’un changement de loi d’Emmanuel Macron. Une convention citoyenne est censée se tenir au mois de décembre sur le sujet.



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